J.O. 237 du 12 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Rapport relatif au décret n° 2006-1237 du 11 octobre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630066P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant transfert d'un crédit de 174 803 660 est destiné à financer le concours de l'Etat à destination des collectivités locales au titre des bibliothèques territoriales et du soutien aux politiques culturelles en Corse (DGD).

Les ouvertures de crédits sur trois programmes de la mission « relations avec les collectivités territoriales » sont intégralement gagées par des annulations sur deux programmes de la mission « culture ».

Les crédits relatifs aux transferts de compétences dans le domaine culturel représentent 174 803 660 , répartis de la manière suivante :

165 032 092 sur le programme 131 « création » ;

9 771 568 sur le programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

L'ensemble de ces crédits est inscrit depuis 1997 en LFI sur le budget du ministère de la culture et de la communication, et fait traditionnellement l'objet d'un arrêté de transfert en cours de gestion, vers le budget du ministère de l'intérieur, qui en assure la gestion effective depuis 1986.

Afin que le ministère de l'intérieur puisse continuer à en assurer la gestion, il convient, selon l'article 12-II de la loi organique relative aux lois de finances, de lui transférer ces crédits, pour qu'ils soient inscrits sur la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Ils sont répartis comme suit :

86 108 088 sur le programme 120 « concours financiers aux départements » ;

11 837 782 sur le programme 121 « concours financiers aux régions » ;

76 857 790 sur le programme 122 « concours spécifiques et administration ».

Cette procédure de transfert restera exceptionnelle.

En effet, à compter de la LFI 2007, le concours particulier en faveur des bibliothèques et les crédits de soutien aux politiques d'aménagement culturel du territoire Corse seront directement rattachés à la mission « relations avec les collectivités territoriales » du ministère de l'intérieur.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.